Conditions générales
de vente.

1. Identité du prestataire

MONSIEUR TARIK BELATTAR, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial NOAMIS SÛRETÉ CONSEIL, SIREN 907 525 158. Adresse complète : à confirmer. E-mail : à renseigner. Téléphone : 06 13 24 96 80.

2. Champ d’application et services

Ces CGV sont un projet de cadre pour les prestations décrites dans un devis accepté par le client, particulier ou professionnel. NOAMIS peut accompagner la clarification du besoin, la structuration du projet, la recherche de prestataires spécialisés, la comparaison des propositions et le suivi administratif et commercial. Le contenu exact, les livrables, les étapes et les limites de chaque mission sont précisés dans le devis ou contrat individuel.

NOAMIS ne réalise pas l’installation d’alarmes ou d’équipements, le gardiennage, la surveillance humaine ni la protection rapprochée. Les clients contractualisent directement avec les prestataires techniques ou opérationnels qu’ils sélectionnent.

3. Devis et conclusion du contrat

La visite du site ou l’envoi d’un message ne vaut pas commande. Avant tout engagement, le client reçoit un devis ou contrat précisant la mission, les livrables, les honoraires, la durée ou le calendrier prévu, les modalités de règlement et, le cas échéant, les frais supplémentaires. Le mode d’acceptation et la durée de validité du devis sont à préciser sur le document. La mission commence après acceptation écrite du devis selon les modalités qui y sont indiquées.

4. Prix et paiement

Les honoraires sont établis selon le périmètre convenu et sont indiqués sur le devis avant acceptation. Le devis précise le montant hors taxes ou toutes taxes comprises, le régime de TVA applicable, les éventuels frais, tout acompte éventuel, les moyens de paiement et les échéances. Ces modalités restent à confirmer par NOAMIS et doivent figurer sur le devis ou la facture ; aucun tarif ni échéancier n’est fixé sur cette page.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard applicables et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont celles indiquées sur les factures et prévues par les textes en vigueur. Le taux et les mentions de facture doivent être vérifiés avant utilisation de ces CGV.

5. Déroulement de la mission

Le calendrier, les rendez-vous, les livrables et les délais de réponse sont définis dans le devis. Le client s’engage à transmettre les informations utiles, à signaler toute évolution importante du besoin et à valider les éléments qui lui sont soumis dans les délais convenus. Toute extension du périmètre ou prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit précisant son prix et son calendrier.

6. Prestataires spécialisés

NOAMIS peut aider le client à rechercher des professionnels et à comparer leurs offres, sans se substituer à eux. Le client choisit librement le prestataire, signe directement avec celui-ci et règle directement ses prestations. Les engagements, garanties, assurances, délais et responsabilités opérationnelles du prestataire relèvent de son contrat avec le client. Cette répartition ne limite pas la responsabilité de NOAMIS pour ses propres obligations de conseil et d’accompagnement.

7. Report, résiliation et rétractation

Les modalités de report ou de résiliation d’une mission en cours, les éventuels frais dus pour le travail déjà réalisé et les délais de prévenance doivent être précisés dans le devis ou le contrat accepté. Elles ne peuvent écarter les droits impératifs du consommateur.

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer. Les modalités, le point de départ et les exceptions légales doivent être rappelés lors de la conclusion du contrat. Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, les informations et consentements requis par la loi seront recueillis avant le début des travaux.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de MONSIEUR TARIK BELATTAR — NOAMIS SÛRETÉ CONSEIL, adresse postale et adresse e-mail à compléter :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
• Devis/contrat accepté le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Date : …
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

8. Réclamations et médiation de la consommation

Une réclamation peut être adressée à NOAMIS par écrit à l’adresse postale ou électronique à compléter. Si le client est un consommateur et qu’aucune solution amiable n’aboutit, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent auquel NOAMIS adhère : nom, adresse et site internet du médiateur à renseigner après adhésion à un médiateur référencé.

9. Confidentialité et données personnelles

Les données communiquées pour une mission sont utilisées uniquement pour étudier la demande, préparer et exécuter le devis accepté, assurer le suivi administratif et respecter les obligations légales applicables. Les modalités détaillées, la base légale et la durée de conservation doivent être précisées selon les outils réellement utilisés. Consultez la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables, les droits d’utilisation accordés au client et les éventuelles restrictions d’usage sont définis dans le devis ou contrat. Les contenus préexistants, méthodes et éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires.

11. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi et par le devis accepté. Les prestations de NOAMIS portent sur le conseil et le suivi convenus ; les décisions finales du client et les prestations des entreprises spécialisées restent distinctes. Les effets d’un événement de force majeure sont appréciés selon les règles légales applicables.

12. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. En cas de difficulté, les parties peuvent rechercher une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables au client concerné.

Informations à confirmer avant usage

• Adresse complète et e-mail professionnel ;
• conditions de prix, TVA, paiement, acomptes et retards ;
• acceptation, validité des devis, délais, report et résiliation ;
• identité du médiateur de la consommation après adhésion ;
• procédure de démarrage anticipé d’une prestation pendant le délai de rétractation.